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Décision n° 78-0302/PR/FP portant admission à la retraite d’un ancien membre de l’Assemblée Territoiriale.

Edition n° 7 du 10/04/1978

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 Le président de la République, cheï au Gouvernement,

Vu les lois constitutionnelles n° 1 et 2 du 27 Juin 1977,

Vu la délibération no 489/6e L du 24 mai 1968 portant création d’un régime de retraite pour les membres de la Chambre des Députés du Territoire français des Afars et des Issas ensemble les délibérations n° 230/7e L du 28 décembre 1971, n° 321/7e L du 4 janvier 1973, n° 38/8e L du 27 mai 1974 et n°245/8e L du 24 février 1977,

Vu l’extrait d’acte de naissance n° 235 du 26 janvier 1978 concernant M. Djama Abdi Bakal.

Vu la demande de l’intéressé en date du 26 janvier 1978. 

Vu l’attestation en date du ler février 1978 valant récépissé du trésorier-payeur national de la République de. Djibouti de FD 1.007.750 afférent versement effectué au Trésor par M. Djama Abdi Bakal, au titre des retenues rétroactives pour pension en vue de la validation de son mandat du 17 novembre 1963 au 17 novembre 1968.

 

Sur propsoition du ministre de la Fonction publique,

DECIDE

Article 1 : M Djama Abdi Bakal, ancien membre de l’Assemblée territoriale, ayant exercé un mandant électif d’une durée totale de 5 ans, est admis à faire valoir ses droits à une pension proportionnelle pour compter du, 1er février 1978.

 

Article 2 : La présenté décision sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin Sera. 

 P. le président de la République.

et par ordre, le directeur de cabinet,

 

ISMAEL GUEDI HARED.