Article 1er : Il est créé une Commission des Réformes Administratives qui a pour mission de procéder à l’examen des structures de l’Administration, de ses procédures et de ses rapports avec la population. Ses investigations devront également porter sur les établissements publics.

Article 2 : La Commission devra déposer dans le délai de quatre mois de sa mise en place un premier rapport qui devra contenir une description de la situation et de premières propositions. La Commission pourra dans le cadre de ses attributions entendre toute personne, fonctionnaire eu non, dont l’audition lui paraîtra utile.

Article 3 : La Commission est composée de :

– Président : M. le Secrétaire Général du Gouvernement ou son  délégué,

– Membres : M. Bourhan Ali Mohamed, Directeur de Cabinet du Pressier Ministre,

– M. Ali Afkada, Substitut du Procureur

– M. BALA, Fonction Publique

– M. Daher Djama Robleh, Fonction Publique

– M. Houmed Aboubaker, Administrateur Conseiller Technique du Ministre de la Jeunesse et des Sports.

– M. Youssouf Ali Chirdon, OPT

– M. Duchamp, District

– M. Saleh Omar, Commandant de Cercle d’Ali-Sabieh

– Un représentant du Ministre des Finances désigné par celui-ci.

 Article 4 :  La Commission est rattachée par son  administration à la Présidence de la République.