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Arrêté n° 84-0920/MCTT/AEP portant agrément au Code des Investissements de l’Entreprise « Moussa Ali Abaneh ».

Edition n° 7 du 30/07/1984

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT 

 

VU les lois constitutionnelles LR/77-001 et LR/77-002 en date du 27 juin 1977 ; 

VU l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; 

VU le décret n°82-041 du 5 juin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ; 

VU le décret n°117/8e L du 27 mai 1975 portant refonte du Code des Investissements ; 

VU la demande d’agrément présentée par l' »‘Entreprise Moussa Ali Abaneh » ; 

VU le procès-verbal de la séance de la commission d’agrément en date du 30 août 1983 ; 

Sur proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ; 

Le Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 15 mai 1984.

 

ARRÊTE

 

ARRETE 

 

Article 1er :  Les propositions formulées par la commission d’agrément en date du 30 août 1983 sont approuvées. 

 

Article  2 :  L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à l' »‘Entreprise Moussa Ali Abaneh ». 

 

Article 3 : L’Entreprise Moussa Ali  Abaneh bénéficie des avantages fiscaux suivants : 

– exonération de la taxe Intérieure de consommation sur le matériel nécessaire à ses activités selon la liste en annexe et de la taxe variable d’importateur sur ledit matériel. 

 

Article 4 :  Le ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme et le ministre de l’Économie nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République de Djibouti.