Effectuer une recherche

Arrêté n° 83-1049/PR/MCTT portant agrément au Code des Investissements de la Société Mobil Oil

Edition n° 5 du 30/09/1983

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu les lois constitutionnelles nos LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977;

Vu l’ordonnance LR/77-008 en date du 30 juin 1977 :

Vu le décret n° 82-041 du 5 juin.1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu la délibération n° 1178e L du 27 mai 1975 portant refonte du Code des Investissements :

Vu la demande d’agrément présentée par la Société Mobil Oil :

Vu le procès verbal de la séance de la Commission d’Agrément en date du 10 février 1982 ;

Vu le décret n° 82-082/PRE DU 19 juillet 1983 confiant à M. le Premier ministre les fonctions de chef du Gouvernement pendant l’absence du président de la République ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 17 mai 1983.

ARRÊTE

ARRETE

Article premier. — Les propositions formulées par la Commission d’Agrément en date du 20 février 1982 sont approuvées.

Art. 2. — L’agrément administratif prévu par l’article 7 du Code des Investissements est accordé à la Société Mobil Oil pour ses installations et équipements nécessaires à l’extension de ses activités .

Art. 3. — Cette société bénéficiera des exonérations fiscales suivantes Exonération de la contribution des patentes afférant aux investissements agréés pendant l’année de mise en cours de ceux-ci et pour

les cinq années suivantes.

— Exonération de la Taxe intérieure de Consommation (TIC) pour le matériel nécessaire à la réalisation du programme d’investissement et selon la liste jointe en annexe.

— Exonération de la taxe Variable d’importateur sur le matériel défini ci-dessus.

— Exonération de l’impôt sur le bénéfice pendant cinq ans, sur la part afférente aux nouveaux investissements.

Art. 4. — Le ministre du Commerce,des Transports et du Tourisme, et le ministre des Finances et de l’Economie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au “Journal officiel” de la République de Dijibouti.

Fait à Djibouti, le 25 juillet 1983

Le premier ministre

et chef du gouvernement (par intérim)

BARKAT GOURAD HAMADOU