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Décret n° 84-070/PR/SG portant attribution des indemnités de logements des Ministres.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ;
VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977 ;
VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU l’Arrêté n° 75-237/SG/CG du 12 Février 1975, fixant le taux indemnités représentatives de logement pour les Ministres.
Sur proposition de la Présidence de la République.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 19 JUIN 1984.
DECRETE
DECRETE
Article 1er : – Les Ministres se logeant par leurs propres moyens bénéficieront, pour compter du 1er avril 1984, d’une indemnité de logement fixée mensuellement à 150.000 FD.
Article 2 : – Toutes les dispositions contraires du présent décret et notamment celles de l’Arrêté n° 75-237/SG/CG du 12 Février 1975 sont purement et simplement rapportées pour compter du 1er Juillet 1984.
Article 3 : – Le présent décret sera enregistré, exécuté et publié au Journal Officiel de la République de Djibouti.