Effectuer une recherche
Loi n° 58/83/1ère L accordant une parcelle de terrain en concession provisoire
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu le décret n° 82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement :
Vu le décret du 29 juillet 1924 fixant et organisant le domaine privé dans le territoire ensemble l’arrêté d’application du 8 décembre 1925 :
Vu la loi n° 128AN/80 du 15 juin 1980 portant approbation du Cahier des Charges du lotissement du Héron.
Article premier — est fait concession provisoire, à titre gratuit, à l’ambassade de la République démocratique du Soudan à Djibouti,d’une parcelle de terrain, d’une superficie de 4.130 m?2, sise à Djibouti, Lotissement du Héron, lot n° V, telle au surplus qu’elle figure au plan joint.
Art. 2. — Ladite parcelle de terrain est destinée à la construction de la Chancellerie de l’ambassade de la République démocratique du Soudan à Djibouti.
Le concessionnaire devra se conformer sans réserve aux clauses et conditions générales :
— du Cahier des Charges du Lotissement du Héron promulgué par la loi n° 128/AN/80 du 15 juin 1980.
— du: Cahier des Charges adopté par délibération n° 487/6° L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n° 39/8° L du 27 mai 1974.
Art. 3. — Les formalités d’enregistrement et de timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Art. 4. — La présente loi sera enregistrée et publiée au “Journal officiel” de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 4 juin 1983,
Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON