Effectuer une recherche
Loi n° 102/AN/84/1re L portant création de la clinique gynéco – obstétricale DAR-EL-HANAN.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU les lois constitutionnelles n°s LR/77-001 et LR/77-002 du 27 JUIN 1977 ;
VU le Décret n° 82-041/PRE du 5 JUIN 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU l’Ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977.
Article 1er : Il est créé à DJIBOUTI un Établissement Public à caractère social doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière dénommée clinique gynéco – obstétricale DAR-EL-HANAN.
Article 2 : Les Statuts de cet établissement sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre de la santé publique.
Article 3 : La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et insérée au Journal officiel, dès sa promulgation.