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Arrêté n° 79-0984/PR/TP fixant les tarifs des contrôles des installations électriques intérieurs.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
Le tarifs des contrôles des installations électriques intérieures effectués par la direction des travaux publics et les services de secours et de lutte contre l’incendie sont portés pau tableau annexé au présent arrêté.
Premier contrôle
Le premier contrôle sera effectué gratuitement.
Règlement des frais de contrôles supplémentaires
Si à la suite du premier contrôle il s’avère que l’installation n’est pas conforme aux normes en vigueur, l’installateur devra établir un chèque barré au nom du trésorier payeur national, d’un montant équivalent au tarif prévu au présent arrêté.
Le tarif prévu sera appliqué à l’installateur autant de fois que le contrôleur des TP ou les Services de Secours et de Lutte contre l’incendie auront refusé la conformité de l’installation.
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Importance de l’installation
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Coût du premier contrôle
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par contrôle supplémentaire
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I – HABITATION |
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– Installation simple comprenant : 1 circuit d’éclairage et brasseurs d’air 1 circuit prises de courant
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Gratuit | 1 000 FD |
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– Installation complète comprenant : N- Circuits d’éclairage et brasseurs d’air N – Circuits prises de courant N – Circuits climatiseurs Pour un studio …………………………………. Pour F2 et F3 ……………………………………. Pour F4 et F5 …………………………………… |
Gratuit Gratuit Gratuit |
6 000 FD 10 000 FD 15 000 FD
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II – INSTALLATIONS COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES |
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Puissance installée : De 1 à 6 KVA ……………………………………. De 6 à 12 KVA ………………………………….. De 12 à 20 KVA …………………………………. Au-dessus de 20 KVA ………………………….
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Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit |
6 000 FD 10 000 FD 20 000 FD 30 000 FD |