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Arrêté n° 87-0766/PR/SMI fixant les taux des cotisations dues aux régimes gérés par la CPS et le SMI.

Edition n° 10 du 15/09/1987

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

VU les Lois Constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 Juin 1977 ;

VU l’Ordonnance n°77-008 du 30 Juin 1977 ;

VU le Décret n° 82-041/PR du 05 Juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU l’Arrête n°69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la CPS ;

VU l’arrêté n°72-60/SG/CG du 12 janvier 1972 pris pour l’application de la délibération n°220/7ème L du 10 décembre 1971 et organisant la Médecine du travail ;

VU l’arrêté n°83-0250/PR/MT du 21 février 1983 constatant la composition du Conseil d’Administration de la CPS ;

VU l’avis émis par les Conseils d’Administration de la CPS et du SMI au cours de leurs séances en date du 05 mai 1986, du 12 janvier 1987, du 27 janvier 1987 et du 1er février 1987 ;

SUR proposition du ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale.

 

LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU EN SA SEANCE DU 04 JUILLET 1987.

ARRÊTE

Article 1er : A compter du 1er juillet 1987, les taux des cotisations dues au titre des régimes gérés par la CPS et le SMI sont fixés comme suit :

 

1°) – A LA CHARGE DE L’EMPLOYEUR :

   

    – 5,5 % au titre du régime des prestations familiales ;

    – 1,0 % au titre du régime des prestations en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle ;

    – 3,5 % au titre du régime des pensions de retraite ;

    – 6,2 % au titre du régime des prestations médicales dispensées par le SMI.

 

2°) – A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR :

 

    – 3,0 % au titre du régime des pensions de retraite.

 

Article 2 : Les cotisations dues au titre du régime des prestations médicales dispensées par le SMI sont réparties de la façon suivante:

 

– 3,5 % pour le financement du SMI 1 (travailleurs) ;

– 2,7 % pour celui du SMI 2 (famille des travailleurs).

 

Article 3 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures portant fixation des taux des cotisations dues aux régimes gérés par la CPS et le SMI.

Le Président de la République

Chef Du Gouvernement

Hassan Gouled Aptidon.