Article 1er :Les dispositions des articles 23 (IV-3°) et de l’arrêté n° 902/SG/CG du 27 juin 1968 portant organisation de la Caisse nationale des Retraites et du Régime des retraites applicable à ses ressortissants sont modifiés  ainsi qu’il suit :

Article  23-IV : Le droit à pension proportionnelle est acquis :

– Aux personnels de la Force nationale de Sécurité femmes fonctionnaires, s’ils ont effectivement accompli 15 ans de services et s’ils sont âgés de 45 ans révolus.

Article 23-III : Toutefois cette jouissance est immédiate lorsque les femmes fonctionnaires sont elles-mêmes ou leur conjoint atteints d’une infirmité les plaçant dans l’impossibilité d’exercer leurs fonction