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Décret n° 90-143/PR/MI Portant modification du décret n° 90-138/PR/MI portant modification des règles relatives à la détention préventive en cas de poursuites criminelles ou délictuelles contre des policiers de la Force Nationale de Sécurité.

Edition n° 24 du 31/12/1990

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

 

 

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et Lr/77-002 du 27 juin 1977 ;

 

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

 

VU le décret n°90-128/PR du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du gouvernement ;

 

VU la loi n°21/AN/78 du 30 mars 1978 portant Statut de la Force Nationale de Sécurité ;

 

VU l’ordonnance n°78-085/PRE/J du 16 novembre 1978 portant réorganisation de la Magistrature et création de la Cour Judiciaire ;

 

VU le décret n°90-138/PRE/MI du 10 décembre 1990 portant modification des règles relatives à la détention préventive en cas de poursuites délictuelles contre des Policiers de la Force Nationale de Sécurité ;

 

 

Sur Proposition du Ministre de l’Intérieur des Postes et Télécommunications.

DECRETE

Article 1er : Le décret n° 90-138/PR/MI du 10 décembre 1990 est modifié comme suit :

 

 

Article 2, premier alinéa, au lieu de « …une ou plusieurs inculpations délictuelles », il y a lieu de lire « …une ou plusieurs inculpations criminelles ou délictuelles ».

 

 

Article 4, au lieu de « … publication selon la procédure d’urgence au journal officiel de la République », il y a lieu de lire « …publication selon la procédure d’urgence ».

 

Le reste sans changement.

 

 

 

Article 2 : Le présent décret sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

 

Fait à Djibouti, le 22 décembre 1990.

 

Par le Président de la République,

 

HASSAN GOULED APTIDON