Vu les lois constitutionnelles n°s 1 et 2 du 27 juin 1977 ;

Vu l’ordonnance n° LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

Vu le décret n° 82-041 /PR du 5 iuin 1982 portant nomination des membres du gouvernement ;

Vu l’ordonnance n° 80-089 /PR du 14 juillet 1980 portant statuts création de l’Etablissement public des Hydrocarbures ;

Vu l’ordonnance n° 80-090 /PR du 14 juillet 1980 portant statuts de l’Etablissement public des Hydrocarbures complété par le décret n° 80-107 du 16 septembre 1980 ;

Vu l’arrêté n° 80-1345/PR/MCTT du 16 septembre 1980 constatant la composition du conseil d’administration de l’établissement public des hydroCarbures et les arrêtés modificatifs n° 82-0472 /PR/MCTT du 6 avril 1982 et n° 84-0414/PR/MCTT du 12 mars 1984 ;

Vu la loi n° 197/AN/81 du 22 octobre 1981 portant institution d’une taxe compensatoire sur le gasoil modifiée par la loi n° 46/ AN/83 1re L du 26 mai 1983 ;

Vu l’arrêté n° 82-1109/PR/MCTT du 21 août 1982 autorisant la vente de gasoil en vrac à prix soutenu ;

Vu l’arrêté n° 83-0013/PR/MCTT du 1er juin 1983 portant prorogation du délai de perception de la vignette EPH 1982 ;

Vu la loi n° 175/AN/85/1re L du 28 septembre 1985 portant approbation des comptes administratifs de l’EPH, exercices 1983 et 1984 ;

Vu le procès-verbal de la séance du 16 février 1986 du conseil d’administration de l’EPH ;

Sur proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 8 avril 1986.