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Loi n° 186/AN/91/2e L Portant création d’une Contribution patriotique établie à titre ‘exceptionnel sur les ressources des Etablissements publics.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Vu les lois constitutionnelles n°5 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu l’ordonnance ne LR / 77-008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu la délibération n° 475 / 6e L du 24 mai 1968, portant réglementation finacière ;
Vu la loi n° 199/ AN /81 du 24 octobre 1981, portant sur la Mobilisation nationale;
Vu le Code général des Impôts «Fiscalité directe»;
Article premier — Il est institué, pour l’année 1992 et àtitre exceptionnel, une Contribution totale de 700.000.000 FD (sept cent millions de francs diibouti) à la charae des Etablissements suivants
— Electricité de Djibouti ;
— Service médical Interentreprises ;
— Office national d’Approvisionnement et de CommercialiSation.
— Office des Postes et Télécommunications :
— Port autonome international de Djibouti
Art. 2 —Le montant des cotisations réclamées par établissement sera le suivant :
—EDD 350.000.000fd
-SMI 100.000.000FD
-ONAC 100.000.000FD
-OPT 100.000.000FD
-PAID 50.000.000FD
Art. 3 — Le recouvrement de cette Contribution sera effectuée à compter du 1er janvier 1992