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Décret n° 88-013/PR/PM relatif à l’organisation et à la coordination des actions de l’Etat en mer .
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le président de la République, chef du gouvernement ;
Vu les lois constitutionnelles n°s LR / 77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;
Vu la loi n° 212/ AN / 82 du 18 janvier 1982 portant Code des Affaires maritime;
Vu le décret ne 78-079/PRE du 24 octobre 1978 portant définition des attributions des membres du gouvernement;
Vu le décret n° 87-098 / PR du 23 novembre 1987 portant nomination des
nembres du gouvermement:
Vu le décret n° 82-044 du 8 juin 1982 portant organisation et compétence du
service des Affaires maritimes ;
Sur proposition du ministre du Port et des Affaires maritimes ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 26 janvier 1988.
DECRETE
Article premier. — En cas de survenance d’un accident maritime jou en vue de le prévenir, ainsi qu’en matière de poursuite des infractions maritimes, le ministre du Port et des Affaires maritimes est chargé,
par délégation du chef de gouvernement, de coordonner l’action en mer des différents services de l’Etat disposant des moyens appropriés d’intervention en personnel et en matériel.
Art. 2. — Tout projet de texte législatif ou réglementaire concernant le domaine public maritime et la navigation lui sont systématiquement soumis pour avis,
préalablement à leur transmission au Secrétariat général du Gouvernement.
Art. 3. — Le ministre chargé du Port et des Affaires maritimes .
prend toutes initiatives pour mener à bien les actions entreprises dans le cadre de l’article 1er du présent décret.
Il requiert en cas de nécessité le concours des autres départements ministériels et il est tenu immédiatement informé du déroulement des opérations en mer
Art. 4. — Les services appelés à agir collectivement sous l’autorité du ministre chargé du Port et des Affaires maritimes, dans le cadre de l’article 1er,
conservent les responsabilités spécifiques prévues par les textes en vigueur pour les modalités de mise en œuvre et de aestion de leurs moyens.
Art 5 — Le ministre du Port et des Affaires maritimes, le ministre des Finances et de l’Economie nationale, le ministre de la Défense nationale.
le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, le ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret au sera publié au «Journal officiel»
de la République de Djibouti.