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Loi n° 214/AN/92/2e L portant convocation des Electeurs djiboutiens pour le référendum au 4 Septembre 1992
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale a adopté;
Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit,
Vu les lois constitutionnelles noi et 2 du 27 juin 1977;
Vu la loi organique n° 1 du 10 février 1981;
Vu la loi n° 199 du 24 octobre 1981 portant sur la mobilisation national;
vu lo décret no 90-128PRE du 25 novembre 1990 portant remaniement ministériel du Gouvernement diiboutien;
Vu le décret n° 91-067/PRE du 13 mai 1991, portant nomination du ministre
de l’intérieur des Postes et Télécommunications et du ministre de la Jeunesse
des Sports et des Affaires culturelles;
Vu le décret n° 92-01 1PRE du 23 janvier 1992, portant nomination du ministra de la fonction publique et des Réformes administratives
Article nremier — Le collèae électoral diiboutien est convoqué le 4 septembre prochain pour Se prononcer par voie de référendum sur la démocratisation du pays.
Art 2 = Le auestionnaire faisant l’obiet du référendum est ainsi liberte
1) Approuvez-vous le projet de nouvelle Constitution destinés a consacrer la démocratie en République de Djibouti.
2) Aporouvez-vous un multipartisme limité à 4 partis durant 10 ans ou un multipartisme sans restriction.
Art. 3.— Des décrets seront, les cas échéants, adoptés pour l’application des dispositions de la présente loi.
Art. 4.-— La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence a Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.