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Loi n° 181/AN/91/2e L portant ratification de la convention sur le transfereement des condamme detenue entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique francaise.

Edition n° 22 du 15/12/1991

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

Vu les loi constitutionelle n°os 77-001 et 77-002 du 27 juin 1977;

Vu l’ordonnance n°77-008 du 23 juin 1977;

Vu le decret n°90-128/PRE du 25 novembre 1990 portant remaiement ministeriel du gouvernement djiboutien;

 

Vu la loi n°201/AN/86/1re L du 25 novembre 1990 portant ratification de la convention sur le transfere des condamme detenus entre le gouvernement de la republique de djibouti et le gouvernement de la republique francaise;

Article1. est ratifie la convention sur le transferement de condamme detenus entre le gouvernement de la republique djibouti et la gouvernementt de la republique francaise .

 

 

Article2. La presente loi sera publie au journal officiel communique et executee partout ou bessoin sera.