Effectuer une recherche
Arrêté n° 92-0777/PR/MINT portant réglementation de la propagande pour le référendum du 4 septembre 1992.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le président de la République, chef du gouvernement ;
Vu les lois constitutionnelles n° LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977
Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;
Vu le décret n° 90-128PRE du 25/11/1990 portant nomination des membres du gouvernement et modifié par le décret n°:91-057/PRE du 13 mai 1991
Vu le décret n° 92-0096/PRE du 17 août 1992 fixant les modalités d’organisation d’un référendum le 4 septembre 1992 :Sur. proposition du sur proposition du ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunication.
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 11 août 1992.
ARRÊTE
Article premier — Les commissaires de la République, chefs de districte sont habilités à fixer les emplacements réservés aux panneaux d’affichage durant la campagne électorale du référendum fixé au 4 sempbre1992.
Art. 2. — Les documents électoraux nécessaires à l’organisation matérielle du scrutin seront imprimés par les établissements agresse par la commission constituée à cet effet sur présentation des bons de commande et des bons à tirer.
Art. 3. — Le chef du service de l’Imprimerié nationale est désigne comme représentant des imprimeurs de la commission. pour l’application des tarifs d’impression des documents électoraux.
Art. 4. —Les bulletins de vote en nombre égal au double des électéur inscrits sont remis au Comité constitutionnel au plus tard le samedi 22 août 1992Les affiches.
dont le nombre d’exemnplaires sera déterminé par la commission ad hoc, seront également remises au Comité constitutionnel au plus tard le samedi 22 août 1992.
le Comité constitutionnel devra en assurer l’expédition aux commissaire de la République, chefs de district, en vue d’une diffusion immediate des documents précités.
Art.5 — Le présent arrêté sera enregistré, communiqué, affiché et publie suivant la procédure d’urgence, partout où besoin sera et insert au Journal officiel.