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Arrêté n° 92-0823 /PR/MINT accorant une indemnité forfaitaire aux agents avant participé à du distribution des cartes électorales lors du référendum du 4 septembre 1992.

Edition spécial n° 1 du 01/09/1992

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

le président de la République, chef du gouvernement ;

vu les lois constitutionnelles nos L R/77-001 et L R/77-002 du 27 iuin 1977:

vu le décret n° 90-128/PRE du 25/1 11990 portant nomination des membres

vu gouvernement et modifié par le décret n° 91-057/PRE du 13 mai 1991 ;

vu la loi n° 214AN922e L portant convocation du corps électoral pour le referendum du 4 septembre 1992 ;

vu e décret n° 92-096/PRE du 17 août 1992 fixant les modalités d’oraanisagation  du référendum du 4 septembre 1992 :

vu arrete no 92-1821 /PRE/MINT du 24 août 1992 nortant création dans chaque district d’une commission chardée de distribuer les cartes électorales en vue du référendum du 4 septembre 1992 ;

sur oroposition du ministre de l’Intérieur des Postes at Télécommunication

 

 

ARRÊTE

Article premier — Une indemnité forfaitaire exceptionnelle de 10.000FD est allouée au personnel prévu à l’arrêté n° 92-0821/PREMINT du 14 aout 1992 avant participé à la remise des cartes électorales àl’occasion du référendum.du 4 septembre 1992.

art.2 — Les commissaires de la République: chefs de district sont charger de l’établissement des états nominatifs de paiement.

art. 3 — Les denenses sont imputées sur le budaet national:

art 4 .— Le ministre de l’Intérieur. des Postes et Télécommunications.:

le ministre des Finances et de l’Economie nationale, les commissaises le trésorier-payeur national sont chargés, chacun en ce qüi le concerne de l’exécution du présent arrêté.