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Loi n° 102/AN/90/2eL portant adhésion de Ia République de Djibouti aux protocoles additionnels aux conventions de Genéve, relatifs a la Protection des victimes des conflits armés internationaux et non internationaux, adoptés le 8 juin 1977.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
L’Assemblée nationale a adopte:
Le président, de la République promulgue la loi dont .
Vu les lois constitutionnelles n°* LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977;
Vu l’ordonnance n° LR/77-008 en date du 30 juin 1977;
Vu le décret n° 87-G98/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu les conventions de Genéve rela tection de des conflits armés internationaux pgopees le 12 aout 1949, auxquelies épublig jibouti é par voie de succession d’Etats ;
Vu le protocole additionnel aux conventions de. Genéve, relatif à la Protection des victimes des conflits armés internationaux.
ARTICLE ter. Est approuvée l’adhésion de la Républiquede Djibouti aux deux Protocoles additionnels aux conventions de Geneve, adoptés le 8 juin 1977 et relatifs a la Protection des victimes des conflits armés internationaux et non-inter-
nationaux.
Art. 2. — Le ministre des Affaires étrangéres et de la Coopération ot toute personne par lui désignée est autorisée à déposer les instruments d’adhésion de la République de Djibouti aupres du Conseil fédéral Suisse, dépositaire des conventions.
Art. 3. — La présente loi sera publice au Journal officiel de la République de Djibouti et exécutée comme loi de l’Etat, des sa promulgation.