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Arrêté n° 90-0046/PRE Accordant délégation de signature au ministre de Affaires etrangéres et de la Coopération.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
Le president de la Republique, chef du gouvernement;
Vu les lois constitutionnelles nes LR / 77-001 et LR / 77-002 du 27 juin 1977;
Vu l’ordonnance n° LR / 77-008 en date du 30 juin 1977;
Vu la loi ne 101/ AN / 84 du 3 juillet 1984 portant organisation du Ministére des Affaires etrangeres et de la Cooperation;
Vu le décret n° 87-098 / PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti;
Sur proposition du ministre des Affaires étrangéres et de la Coopération.
ARRÊTE
Article premier — Délégation de signature est donnée a Monsieur le Ministre des Affaires étrangeres et de la Coopération pour les actes de gestion concernant l’engagement, le licenciement, la modification des contrats et la mise a la retraite des agents locaux recrutés sur place par nos représentations diplomatiques ou consulaires a l’étranger.
Art. 2.— Les chefs de missions diplomatiques et consulaires devront adresser a.la signature du ministre des Affaires étrangéres et de la
Cooperation et au visa préalable du ministre des Finances et le’Ecnomie nationale, tes projets de contrats de recrutement accom pagneés des dossiers complets des candidats reienus par leurs soins aux differents postes de contractuel a pourvoir, dans la limite des postes ouverts a ce titre au budget.
Art. 3. —Les projets de contrats visés par l’article 2 ci-dessus seront répares par les chefs de missions conformement a la législation sociaie en vigueur dans le pays de resiaence.
Art. 4. — Le ministre des Affaires étrangéres et de la Coopération, le ministre des Finances et de Economie nationale et les chefs de missions diplomatiques ou consulaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’’application du présent arrété qui sera publié selon la procédure d’urgence au Journal officiel de la République de Djibouti.