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Arrêté n° 94-0203/PRE portant augmentation de la durée de franchise des marcanaises en transit importation entreposées dans l’enceinte portuaire.

Edition n° 4 du 28/02/1994

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

ARRÊTE

l’annexe 4 du règlement

À — Sur les terres-pleins administratifs ou affectés : 1 er Ter — MarChandises en transit importation (franchise de 30 jours) par mètre

Carré et par jour :

 

— 91e au 40e jour — 8 FD

— 41e jusqu’à l’enlèvement — 16 FD.

B — En magasin — Cales ou entrepôtes couverts administratifs.

1 er — Marchandises en transit importation (franchise de 30 jours)

tonne ou fraction de tonne et par jour :

 

— du 31e au 40e jour — 8 FD

— du 41e au 60e iour — 20 FD

— du 61e jour iusau’à l’enlèvement 40 FD.

Le reste Sans changement.