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Arrêté n° 94-0062/PR/FIN portant approbation à l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
ARRÊTE
est approuvé le barème de l’impôt général de solidarité sur les traitements et salaires annexé au présent arrêté.
Est modifié l’arrêté n° 77-O1ÆIN du 30 juin 1977 portant sur le barème d’imposition à l’impôt aénéral de solidarité sur les traitements et salaires.