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Décret n° 97-O014/PRE fixant les conditions des dépenses découlant de l’attribution d’une pension d’invalidité aux personnels mobilisés dans le cadre du décret n° 91-0158/PR/DEF.

Edition n° 3 du 15/02/1997

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Le président dela République, chef du gouvernement,

VU le constitution du 15 septembre 1992,

VU l’ordonnance n°79-037/PRE/DEF du 10 mai 1979, portant organisation de la défense,

VU le décret n°84-041/PRE/DEF du 30 avril 1994 fixant les droits à pension des militaires

VU le décret n°91-0158/PRE/DEF du 13 novembre 1991 portant la mobilisation, notamment en son article 5,

Vu le décret n°94-147/PRE/DEF du 2 janvier 1994 portant dispositions particulières pour le retour à la vie civile des personnels concernés par le décret n°91-0158/PRE/DEF

VU le décret n°96-0016/PRE/DEF du 27 mars 1996, portant remaniement du Gouvemement djiboutien et fixant ses attributions,

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 4 février 1997

DECRETE

Article 1er : Les dépenses relatives aux pensions d’invalidité et aux indemnités de décès attribuées aux personnels mobilisés dans le cadre de l’article 5 du décret n°91-0158/PRE/DEF du 13 novembre 1991 portant sur la mobilisation, seront imputées sur les budgets des Ministères dont dépendent ces personnels : Ministère de la Défense pour les personnels de l’AND, Minis-

tère de l’intérieur pour les personnels de la FNP.

Article 2 : Les crédits destinés au règlement des dossiers d’invalidité et des indemnités de décès des personnels mobilisés dans le cadre du décret n°91-0158/PRE/DEF du 13 novembre 1991, feront l’objet de l’ouverture d’un paragraphe particulier dans le cadre de la Loi des Finances.

Article 3 : Les dossiers de pension d’invalidité et des indemnités de décès des personnels relèvant de l’article 1 ci-dessus seront instruits et traités dans les mêmes conditions que ceux des personnels d’active des services dont ils relèvent.

Article 4 : Le présent décret sera appliqué par chacun des Ministères en ce qui le concerne.

 

10 février 1997 – Décret n°97-0014/PRE, fixant les conditions des dépenses découlant de l’attribution d’une pension d’invalidité aux personnels mobilisés dans le cadre du décret n°91-0158/PR/DEF.

Le président de la République,

 

HASSAN GOULED APTIDON.