Décret n° 93-0009/PRE ouvrant une session extraordinaire de l’Assemblée nationale.

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Le président de la République, chef du gouvernement;

Vu la constitution de 4 septembre 1992;

Vu le titre V de la constitution et notamment en son article 53;

Vu le titre VI de la constitution et notamment en son article 66;

Vu le décret n°91-057/PRE DU 13 mai 1991;

Vu le réglement intérieur de l’Assemblée nationale.

Article 1: -Les membtres de l’Assemblée nationale sont convoquée en session extraordinaire afin d’etudier les points suivant:

-Pojet de loi portant reconduction de loi n° 185/AN/91 du 31 décembre 1991.

-Compte définitf du budget de l’Etat exercice 1991.

-Budget de l’Etat exercice 1993.

-Délégation des pouvoirs de l’Assembre à la commission permanente.

Article 2: Le présent décret sera enregistré et publié selon la procédure d’urgence.