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Arrêté n° 2012-0492/PRIMEFIP Portant remboursement d’un trop perçus suite à une modification de la superficie de 100m2 d’une parcelle de terrain sise au lotissement de Balbala PK 12, lot n° 300.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2008-0083/PRE en date du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;
SUR Proposition du Ministre de l’Economie des Finances, et de la Planification chargé de la Privatisation.
ARRÊTE
Article 1er : Il sera remboursé à Mr Ali Aden Ali la somme de 150.000 FDJ correspondant à un trop perçus suite à une modification de la superficie de 100 m² sur une parcelle de terrain sise au lotissement de Balbala PK 12 voie 16, lot n°300.
Article 2 : Ladite dépense sera imputée au budget national au titre de l’année 2012.
Article 3 : Le présent Arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.