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Arrêté n° 2012-0360/PR/MDCB portant affectation de cinq parcelles de terrains sise à Balbala et PK 12 au profit du Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 Octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;
VU Le Décret n°2011-0066/PRE du 11 mai 2011 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2011-0067/PRE du 12 mai 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ;
VU Le Décret n°2011-0076/PRE du 17 mai 2011 fixant les attributions des Ministères;
SUR Proposition du Ministre de I’Economie et des Finances, chargé de I’Industrie et de la Planification ;
ARRÊTE
Article 1 er : Il est affecté au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle cinq parcelles de terrains dont les caractéristiques sont détaillés dans le tableau ci-après.
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N° |
Adresse |
Superficie |
Observation |
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1 |
Extension de Balbala 7 |
6600m2 |
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2 |
Extension de Balbala 9 |
3000m2 |
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3 |
Extension de Balbala 10 |
6780m2 |
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4 |
Extension Ecole Dogley |
20 000m2 |
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5 |
Balbala PK 12 en face de l’avenue Ougas Hassan |
8800m2 |
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Article 2 : Ces parcelles de terrain sont destinées à l’implantation des ecoles de base.
Article 3 : Dans les vingt jours de la date du présent arrêté le Ministère des Finances par l’entremise du Directeur des Domaines fera remise de ladite parcelle au Ministère de l’Education Nationale et de la Formation Professionnelle. Un procès verbal de cette opération sera dressé, lequel comportera l’évaluation du terrain affecté ainsi que la détermination de ses limites.
Article 4 : Le présent Arrêté sera enregistré gratuitement.
Article 5 : Le présent Arrêté sera publié et communiqué partout où besoin sera.