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Arrêté n° 2012-0191/PR/MEFICP portant déchéance de l’arrêté n° 2010-0154/PR/MEFCP portant modification de l’arrêté n° 2010-0064/PR/MEFCIP, affectant une parcelle de terrain sise à Ali-Sabieh pour la socièté Shoura.

Edition n° 6 du 31/03/2012

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;

VU La Loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1991 portant organisation du Domaine Privé ;

VU Le Décret n°2008-0083/PRE en date du 26 mars 2008 portant nomination du Premier Ministre ;

VU Le Décret n°2008-0084/PRE du 27 mars 2008 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU Le Déèret n°2008-0093/PRE du 03 avril 2008 fixant les attributions des Ministères ;

SUR Proposition du Ministre de l’Economie et des Finances chargé de l’Industrie et de la Planification ;

ARRÊTE

Article 1 : Il est fait déchéance des droits conférés par l’arrêté 

n°2010-0154/PR/MEFICP portant modification de l’arrêté

n°2010-0064/PR/MEFICP portant affectation à titre onéreux d’un terrain sise à Ali-sabieh au profit de la société SHOURA pour la création d’une usine de cimenterie.

 

Article 2 : Ladite déchéance est intervenue par le non-respect des clauses de cahier de charge.

Article 3 : Le présent arrêté sera enregistré gratuitement.

Article 4 : Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.