Article 1er : – Sont subordonnées à l’autorisation préalable accordée par un arrêté du président de la République après avis de la Commission de la Propriété foncière toutes les transactions immobilières.

Article 2 : – Toute transaction opérée sans cette autorisation sera frappée d’une nullité d’ordre public.

Article 3 : – Toute infraction ou tentative d’infractions aux dispositions de la présente ordonnance est un délit puni de 1 à 6 mois d’emprisonnement et d’une amende égale au montant de la valeur du bien qui en a fait l’objet.

Les fonctionnaires, auxiliaires de justice ou professionnels en matière de transactions immobilières qui auraient, dans le cadre de leurs fonctions prêté la main à de telles transactions seront punis de peines d’emprisonnement de 1 an à 3 ans et d’une amende qui pourra être égale au triple de la valeur du bien considéré.

Article 4 : – La présente ordonnance fera l’objet d’une publication selon la procédure d’urgence et sera immédiatement exécutoire.