Article ler : Tous les textes législatifs et réglementaires qui n’ont pas encore été publiés au « Journal officiel  » de la République de Djibouti feront l’objet d’une publication d’urgence qui les rendra immédiatement exécutoires.

Article 2 : Les textes ainsi publiés seront applicables aux litiges en cours en toute matière même si ces affaires sont en appel ou font l’objet d’un pourvoi en cassation.

Article 3 : La présente ordonnance sera applicable dès sa publication qui interviendra par procédure d’urgence.