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Décision n° 78-0998/MI portant constitution d’une commission consultative chargée d’examiner la réglementation existante en matière de circulation et de stationnement.

Edition n° 2 du 24/04/1979

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lots n°s LR/77-001 et 77-002 en date du 27 juin 1977 ;

 

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

 

VU le décret n°78-018 du 5 février 1978 fixant la composition du Gouvernement et les attributions des ministres ;

 

DECIDE

Article 1er : – Est constituée une commission consultative chargée d’examiner la réglementation existante en matière de circulation et de stationnement et de proposer les modifications nécessaires.

 

Article 2 : – Cette commission est composée comme suit :

– le chef de district, président ;

– le directeur des Travaux publics ;

– le commissaire central de police ;

– le commandant de la gendarmerie nationale ;

– le commandant du corps urbain ;

– l’inspecteur national des Services de Secours et d’Incendie ;

– le chef des services techniques de la Voirie.

 

Chaque membre pourra se faire représenter par une personne qualifiée de son service.

 

Article 3 : -Les membres sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

 

par le ministre de l’Intérieur,

MOUMIN BAHDON FARAH.