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Arrêté n° 86-1035/PR/MCTT portant abrogation de l’arrêté n° 86-0671/PR/MCTT du 26 mai 1985.

Edition n° 16 du 30/09/1986

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret  n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU l’arrêté du 14 mars 1942 validée par ordonnance du 2 septembre 1945 portant codification du régime des prix ;

VU l’arrêté n°72-444/SG/CG du 22 mars 1972 relatif au régime des biens et service ;

VU l’arrêté n°86-0671/PR/MCTT du 26 mai 1986 portant suspension d’importation de certains produits ; 

VU l’urgence ;

Sur proposition du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme.

 

ARRÊTE

Article 1er : Sont abrogées les dispositions de l’arrêté n°86-0671/PR/MCTT du 26 mai 1985 portant suspension de toutes importations de produits alimentaires et agroalimentaires originaires de Bulgarie, Hongrie, Roumanie, Tchécoslovaquie, URSS, Yougoslavie et Pologne.

La même mesure s’applique aux importations de ces mêmes produits ayant subit une transformation partielle ou totale dans ces pays ou y ayant transité.

 

Article 2 : Le Ministère du Commerce, des Transports et du Tourisme, le Ministère des Finances et de l’Économie nationale, le Ministère de la Santé publique et le Ministère de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré, communiqué selon la procédure d’urgence et exécuté partout où besoin sera.

 

P. le président de la République p.o.

Le directeur de cabinet

ISMAEL GUEDI HARRED