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Décret n° 86-088/PR/FIN modifiant le décret n° 79-102/PR du 3 novembre 1979 portant réglementation des avantages en nature.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU lordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU le décret n°79-102/PRE du 3 novembre 1979 portant réglementation des avantages en nature ;

VU le décret n°86-063/PR du 8 juillet 1986 confiant au premier ministre les fonctions de chef du gouvernement pendant l’absence du président de la République ;

DECRETE

 

Article 1er : Les dispositions de l’article 7 du décret n°79-102/PRE du 3 novembre 1979 concernant la retenue de logement des fonctionnaires et agents non visés à l’article 5 et 6 de ce même décret sont abrogées.

 

Article 2 : Le présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel prendra effet à compter du 1er septembre 1986.

 

Par le Premier ministre, chef du gouvernement p.i.,

BARKAT GOURAD HAMADOU