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Loi n° 189/AN/85/1ère L portant modification du Code général des Impôts « fiscalité directe ».

Edition n° 1 du 16/01/1986

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

 

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et 77-002 du 27 juin 1997 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°82-041/PRE du 5 juin 1982 portant nomination des membres du Gouvernement de la République de Djibouti ;

VU la délibération financière n°475/6e L du 24 mai 1968 portant réglementation financière ;

VU le Code général des Impôts « fiscalité directe ».

 

Article 1er : Les dispositions de l’article 14-40-01 di général des Impôts sont modifiées comme suit :

« Il est alloué à tout agent du service des Contributions directes et à tout agent du Trésor national chargé du recouvrement une prime pouvant atteindre 20 % du montant des amendes et pénalités recouvrées. Cette prime est répartie à raison de 50 % par service.

 

Article 2 : La présente loi sera enregistrée, exécutée et publiée selon la procédure d’urgence. Elle sera également insérée au Journal officiel, dès sa promulgation.

 

Par le président de la République.

HASSAN GOULED APTIDON