Article 1 : Les importations de Kath de la position tarifaire 12.07.10 sont soumises à autorisations préalables délivrées à des importateurs agréés de nationalité djiboutienne.

Article 2 : Les importateurs, personnes morales ou physiques, autorisés à effectuer des importations de kath sont agréés par décision du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme.

Article 3 : La demande d’agrément est déposée au Ministère du Commerce, des Transporte et du Tourisme et doit comporter :

3.a)- Une enquête de police sur la moralité et le sens civique du candidat à l’agrément si le candidat est une personne physique ou des dirigeants responsables de la société si le candidat est une personne morale ;

3.b) – Un certificat de dépôt d’une caution de 1 million de francs Djibouti constituée auprès du trésor national ;

3.c) – L’engagement écrit du candidat d’adhérer à un groupement d’achat dont les statuts doivent être approuvés par le Ministère du Commerce, des Transports et du Tourisme, constitué au sein de la Chambre Internationale de Commerce et d’Industrie de Djibouti, réunissant sans exception ni exclusive tous les importateurs agréés de kath et de se conformer à la politique de ce groupement d’achat concernant les prix d’importation du Kath.

3.d) -La liste nominative des associés en nom collectif et des dirigeants responsables, mentionnant leur adresse et leur nationalité dans le cas où le candidat à l’agrément est une société en nom collectif.

Article 4 : Seules les sociétés en nom collectif de nationalité djiboutienne peuvent être admises à déposer leur candidature à l’agrément visé à l’article 2 ci-dessus.

Article 5 : L’agrément est nominatif et annuel. Son renouvellement est soumis aux mêmes conditions que celles définies aux articles 2 et 30 susmentionnés. L’agrément est révocable par décision du ministre du Commerce, des Transports et du Tourisme.

Article 6 : La patente d’importateur ne pourra être délivrée que sur présentation de l’agrément.

Article 7 : Le ministre du Commerce des Transports et du Tourisme, le Ministre de l’Intérieur, des Postes et Télécommunications et le ministre des Finances et de l’Économie nationale, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature et sera enregistré, communiqué et diffusé selon la procédure d’urgence.