VU les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°77-008 du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU l’arrêté n°69-464/SG/CG du 20 mars 1969 fixant la date d’entrée en vigueur du Code des Marchés Publics et instituant les Cahier les Cahiers des Clauses Administratives Générales des marchés de fournitures et des marchés de travaux ;

VU le Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés de travaux, notamment son article 35 ;

VU le marché n°1/87/BP passé avec l’Entreprise Moussa Ali Abaneh pour les travaux de VRD des Salines-Ouest à Djibouti, approuvé le 6 Juin 198 ;

VU la mauvaise gestion de l’entreprise, entraînant le manque de planification et d’organisation du chantier occasionnant des retards considérables dans le délai contractuel de réception des travaux, ainsi que le manque de matériel en bon état nécessaire ;

VU les nombreux ordres de service et correspondances adressé à l’Entrepreneur pour reprendre les travaux en conformité avec le projet et notamment ;

O.S n°29/87/DUL du 01/08/87 non conformité des travaux de plateforme de terrassement.

O.S n°39/87 du 24/09/87

Matériel Manquant ou défectueux pour terrassement.

N° 737/DUL/SA du 10/10/87 

Réf : Cadence insuffisante des remblais – manque d’eau – manque de véhicules.

O.S n°52/87 du 7/11/87

Matériel T.P manquant – organisation défectueuse, manque d’eau – manque de véhicule de chantier.

N°947/DUL/SA du 17/12/87 

Réf : mauvaise organisation et planification travaux.

N°043/DUL/SA du 11/01/88

Réf : retard livraison travaux remblais plateforme.

N°248/DUL/SA du 28/03/88

Réf : Lettre de mise en demeure : travaux de remblais, de canalisations E.0 (hors-site).

O.S n°26/88/DUL du 18/05/88

A terminer tous les travaux en souterrain de la plateforme prévu à son marché pour le 5 juin 1988 au plus tard et conformément aux rapports de chantier du 9.05.1988.

O.S n° 32/88 du 26/07/88

A présenter un Planning des Travaux restant à faire.

A remettre le climatiseur et le téléphone dans le bureau de chantier.

A disposer sur le chantier d’un Directeur de Travaux et du Personnel nécessaire pour la bonne marche des travaux.

A démarrer les travaux restant à faire suivant rapport de réunion du chantier du 26.07.88

Considérant qu’à la date 15 septembre 1988, l’entrepreneur n’a pas satisfait aux obligations contractuelles de son marché et ce, malgré les différentes observations de l’Administration, que, de plus, il se trouve dans l’incapacité de mener à bien les travaux de reprise afin de les rendre en conformité avec le projet.

Sur Proposition du Ministre des Travaux Publics de l’Urbanisme et du Logement.