Article 1er : Il est fait concession provisoire à M. Moussa Bouraleh Robleh d’une parcelle de terrain d’une superficie de mille six cents mètres carrés (1 600 m2) sise au lotissement du Héron, lot n° 12.

Article 2 : A compter de la date de notification de la présente loi, le concessionnaire devra :

1. dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines, la somme de onze millions cinq cent quarante cinq mille six cent francs Djibouti (11 545 600 FD). Représentant le prix du terrain à raison de sept mille deux cent seize francs Djibouti (7 216 FD) le mètre carré.

2. dans le délai de deux ans, édifier un bâtiment en dur à usage d’habitation d’une valeur de quarante millions de francs Djibouti (40 000 000 FD).

Article 3 : Le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté par délibération n°487/6e du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8e L du 27 mai 1974.

Article  4 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.

Article 5 : La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.