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Loi n° 28/AN/88/2ème L Rattachant au Premier Ministre la Direction de la Planification.

Edition n° 11 du 15/06/1988

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU Les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n°LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU L’Ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 JUIN 1977 ;

VU Le Décret n°87-098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU La Loi n°137 du 16 septembre 1980 portant création d’une Direction de la Planification.

Article 1er : L’article 1er de la loi n°137 du 16 septembre 1980 est abrogé.

 

Article 2 : La direction de la planification est placée sous l’autorité du Premier Ministre.

 

Article 3 : Les attributions de la Direction de la Planification s’exerceront dans le cadre fixé par l’article 2 du décret susvisé du 23 novembre 1987 et seront précisées par décret.

 

Article 4 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République dès sa promulgation.

 

Par le Président de la République

HASSAN GOULED APTIDON