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Décision n° 89-0584/PR/FIN autorisant le remboursement des frais de réparation du logement n° 804-02 appartenant à la Société Immobilière de Djibouti

Edition n° 10 du 31/05/1989

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n°LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ;

VU le décret n°87- 098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU la délibération n°475/6ème L du 24 mai 1968 portant réglementation financière pour le pays ;

VU l’arrêté n°1634/SG/CG du 23 octobre 1968 portant réglementation sur la comptabilité publique ;

VU le devis n°264 du 9 juillet 1988 ;

VU l’acte de renonciation de la Société Immobilière de Djibouti en date du 4 mars 1989 ;

SUR Proposition du Ministre des Finances et de l’Économie Nationale.

DECIDE

Article 1er : Est autorisé le règlement de la somme de cent soixante treize mille deux cent soixante quatre francs Djibouti (173 264 FD) à la Société Immobilière de Djibouti, propriétaire du logement n°804-02, par suite des dégâts, causés par le véhicule administratif n°1903 B.

 

Article 2 : La dépense susvisée sera supportée par le budget national – chapitre 39.11 – article 50.

 

Article 3 : La présente décision sera enregistrée, publiée et exécutée partout où besoin sera.

Par le Président de la République P.O

 Le directeur de Cabinet P.I

ISMAEL OMAR GUELLEH