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Arrêté n° 89-0029/PR/FP modifiant l’arrêté n° 902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la C.N.R

Edition n° 1 du 15/01/1989

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU les lois constitutionnelles n°LR/77-001 et n° LR/77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 en date du 30 juin 1977 ; 

VU le décret n°87- 098/PRE du 23 novembre 1987 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU la loi n°48/AN/83 1ère L du 26 juin 1983 portant Statut Général des fonctionnaires ;

 

VU le décret n°83-098/PR/FP du 10 septembre 1983 fixant le régime de rémunération et les avantages sociaux alloués aux fonctionnaires des administrations et établissements publics administratifs de l’État ;

VU l’arrêté n°902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse Nationale de Retraites ;

 

VU le procès-verbal du conseil d’administration de la C.N.R en date du 26 décembre 1988 ;

 

SUR Proposition du Ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives ;

 

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 10 janvier 1989.

 

ARRÊTE

Article 1er : L’alinéa 3 de l’article 46 de l’arrêté n°902/SG/CG du 7 juin 1968 portant organisation de la Caisse Nationale de Retraites est modifié comme suit :

 

– Au cas où l’un des lits n’est plus représenté, la part qui lui était attribuée cesse d’être servie et ne peut en aucun cas être partagée entre les autres lits.

 

Article 2 : Le présent arrêté qui prendra effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré, publié et exécuté partout où besoin sera.

 

 

 

Par le Président de la République

 

HASSAN GOULED APTIDON