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Loi n° 23/AN/93/3ème L approuvant le projet du plan comptable de l’Établissement Public des Hydrocarbures.

Edition n° 10 du 31/05/1993

L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU la constitution ;

VU le Décret n°93‑0010 du 4 février 1993 remaniant le Gouvernement ;

VU l’Ordonnance n°80‑089 L du 14 juillet 1980 portant création de l’Établissement des Public des Hydrocarbures, complété par le décret n°80‑107/PRE du 16 septembre 1980 ;

VU le Décret n°91‑034/PR/MCTT du 14 janvier 1991 approuvant et rendant exécutoire le Budget de l’exercice 1991 de l’E.P.H ;

VU la délibération n°3/92/EPH portant approbation du projet plan comptable ;

Dans sa séance du 30 juillet 1992 ;

 

Article 1er : ‑ Est approuvé le projet du plan comptable de l’établissement public des hydrocarbures.

 

Article 2 : ‑ Le plan comptable sera exécutoire pour le budget prévisionnel 1993.

 

 

Article 3 : ‑ La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON