Effectuer une recherche

Décret n° 93-0046/PRE rectificatif du décret n° 93‑043/PRE, relatif à la nomination des membres du Conseil Constitutionnel.

Edition spécial n° 5 du 05/05/1993

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

VU La Constitution, et notamment ses articles 75 à 82

VU La Loi Organique n°4/AN/3ème L du 7 Avril 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel ;

VU Les décisions du Président de la République, du Président de l’Assemblée Nationale et du Conseil Supérieur de la Magistrature portant désignation, chacun en ce qui le concerne, des membres du Conseil Constitutionnel qui relèvent de sa compétence ;

VU Le Décret n°93‑0043/PRE, portant nomination des membres du Conseil Constitutionnel.

 

DECRETE

Article 1er : La date de la signature est modifiée comme suit :

Au lieu de : Djibouti, le 21 Avril 1993

Lire : Djibouti, le 29 Avril 1993

LE RESTE SANS CHANGEMENT

 

Le président de la République

HASSAN GOULED APTIDON