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Arrêté n° 95-0207/PR/CNR Portant approbation du budget de la Caisse Nationale de Retraites pour l’exercice 1995.

Edition n° 3 du 15/02/1995

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la constitution du 15 septembre 1992 ;

 

Vu la loi n°3/AN/92 2e L du 28/10/92 portant réorganisation de la  Caisse Nationale de Retraites ;

 

Vu la loi n°147/AN/91/2e L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Établissements publics ;

 

Vu la délibération n°95-002/CNR du 11 janvier 1995 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites ;

 

Sur proposition du ministre de la Fonction Publique et des Réformes Administratives ;

ARRÊTE

ARRETE

 

Article premier ‑ Est approuvé le budget de la Caisse Nationale de Retraites pour l’exercice arrêté par le Conseil d’Administration tant en recettes qu’en dépenses aux sommes de : un milliard trois cent vingt neuf millions cinq cent quatre vingt dix sept mille francs Djibouti (1.329.597.000 FD).

 

Art.2 ‑ Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

CHEF DU GOUVERNEMENT

HASSAN GOULED APTIDON