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Arrêté n° 95-0174/PR/CNR Portant approbation des comptes de la Caisse Nationale de Retraites.

Edition n° 3 du 15/02/1995

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la constitution du 15 septembre 1992 ;

 

Vu la loi n°3/AN/92 2e L du 28/10/92 portant réorganisation de la  Caisse Nationale de Retraites ;

 

Vu la loi n°147/AN/91/2e L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Établissements publics ;

 

Vu la délibération n°95-001/CNR du 11 janvier 1995 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites ;

 

Sur le rapport de la commission désignée par l’arrêté n°93-1079/PR/FP du 31/10/1993 ;

ARRÊTE

ARRETE

 

Article premier ‑ Les avoirs de la Caisse Nationale de Retraites auprès du Trésor national sont fixés à  un milliard soixante dix huit millions deux cent quarante mille cinq cent vingt quatre francs Djibouti (1.078.240.524 FD) à la date du 31 décembre 1993.

 

Art 2 ‑ Les opérations effectuées pour le compte de la Caisse Na­tionale de Retraites par le Trésor depuis le 1er janvier 1994 jusqu’au 30 juin 1994 sont soumises aux dispositions du décret n°93-­142/PR/FP du 23 décembre 1993 portant réglementation financière de la Caisse Nationale de Retraites.

 

Art 3 ‑ Le trésorier-payeur national est autorisé à régulariser les écritures des périodes sus‑visées selon les articles 1 et 2 du présent arrêté.

 

Art 4 ‑ Le présent arrêté sera enregistré, communiqué et exécuté partout où besoin sera.

 

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

CHEF DU GOUVERNEMENT

HASSAN GOULED APTIDON