VU  les lois constitutionnelles n°77-001 et 77-002 du 27 juin 1977 ;

VU l’ordonnance n°LR/77-008 du 30 juin 1977;

VU la loi organique n°1 du 10 février 1981 ;

VU le décret n°90-128 du 25 novembre 1990 portant nomination des membres du Gouvernement ;

VU la loi n°52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un Code du Travail et les textes pris pour son application ;

VU la délibération n°32/7ème L du 20 mai 1969 de la chambre des députés, rendue exécutoire par l’arrêté n°69-819/SG/CG du 29 mai 1969 et portant codification du régime des Prestations Familiales de la République de Djibouti ;

VU l’Arrêté n°69-1883/SG/CG du 31 décembre 1969 portant organisation et fixant les règles de fonctionnement ainsi que le régime financier de la Caisse des Prestations Sociales et plus particulièrement ses titres II – Section 1 et 3 et IV – Section 2 ;

VU  la délibération n°2/92 du Conseil d’Administration de la Caisse des Prestations Sociales en sa séance du 7 décembre 1992 ;

Sur proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale,

Le Conseil des Ministres, entendu en sa séance du 17 février 1993.