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Décret n° 95‑0010/PRE/MI Portant sur la règlement des débits de boissons.

Edition n° 1 du 15/01/1995

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT

Vu la Constitution du 15 Septembre 1992 ;

Vu le décret n° 93-0010/PRE du 4 février 1993 remaniant la gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;

Vu l’Arrêté n°69-1098/SG/CG du 15 juillet 1969 fixant les conditions d’attribution de l’autorisation administrative d’exercer le commerce de boissons ;

Sur proposition du ministre de l’Intérieur.

DECRETE

Article 1er : Les bars et les débits de boissons alcoolisées, autres que ceux cités aux articles 3 et 4 du présent décret sont interdits dans l’ensemble du territoire national.

 

Article 2 : Les autorisations administratives accordées à ces débits de boissons alcoolisées à consommer sur place ou à emporter sont annulées pour compter du 1er février 1995.

 

Article 3 : Seuls les bars situés à l’intérieur d’un cercle, de clubs, mess sont autorisés à fonctionner, ainsi que les restaurants et les hôtels de plus de 10 chambres servant des boissons alcoolisées, comme accessoires de la nourriture, à l’occasion des principaux repas.

 

Article 4 : Les grossistes et les supermarchés autorisés à vendre, des boissons à emporter ne pourront exercer au delà de 20H00 Heures.

 

Article 5 : Le présent Décret entrera en vigueur dès sa publication.

PAR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

HASSAN GOULED APTIDON