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Loi n° 43/AN/99/4ème L portant approbation des comptes définitifs du budget de l’État exercice 1997.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU La délibération n°475/6° L du 24 mai 1968 portant règlement financière ;
VU La loi de finance n°117/AN/97 fixant le budget de l’État pour l’exercice 1997 ;
VU La loi de finance rectificative n°134/AN/3ème L du 30 avril 1997 portant modification du budget de l’exercice 1997 ;
VU L’arrêté n°1634/SG/G du 23 octobre 1968 portant règlement de la comptabilité publique ;
Article 1er : Les recettes réalisées et les dépenses ordonnancées au titre du budget de l’État de l’exercice 1997 sont arrêtées définitivement comme suit :
Budget de fonctionnement :
A – Recettes du budget ordinaire
* Prévision de recettes…………………………….. 32 031 558 000
* Recettes réalisées…………………………………. 24 610 486 097
* Moins values en recettes……………………….. 7 421 071 903
.
B – Dépenses du budget ordinaire :
* Prévision de dépenses…………………………… 31 928 521 000
* Dépenses admises………………………………… 27 048 627 805
* Excédent de crédit…………………………………. 4 879 893 195
* Solde du budget ordinaire
* (déficit)……………………………………………… 2 438 141 408
Budget d’équipement
* Prévisions de recettes et dépenses……… 4 868 000 000 FD
* Recettes réalisées……………………………… 56 422 412 FD
* Moins value de recettes……………………… 4 811 577 588 FD
* Dépenses admises…………………………….. 713 832 116 FD
* Solde du budget d’équipement
* (déficit)……………………………………………. 657 409 704 FD
Article 2 : La présente loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Par le président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH