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Loi n° 30/AN/99/4ème L portant l’attribution en concession provisoire à l’Office des Postes et Télécommunications (O.P.T) d’une parcelle de terrain sise à Arta.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉ
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le décret n°97-0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement du Gouvernement djiboutien et fixant ses attributions ;
VU La loi n°173/AN/91/2ème L du 10 octobre 1993 portant organisation du Domaine privé de l’État ;
Article 1er : Il est fait concession provisoire à l’Office des Postes et Télécommunications d’une parcelle de terrain d’une superficie de 4200 mètres carrés sise à Arta.
Article 2 : A compter de la date de notification de la présente loi, l’Office des Postes et Télécommunications devra : dans le délai d’un mois verser à la caisse du service des Domaines la somme de : Deux Millions Cent Mille Francs Djibouti (2.100.000 FD) représentant le prix du terrain à raison de Cinq Cent Francs Djibouti (500 FD) le m2.
Article 3 : le concessionnaire devra en outre se soumettre sans réserve aux clauses et conditions du cahier des charges adopté sur délibération n°487/6ème L du 24 mai 1968, modifiée et complétée par délibération n°39/8ème L du 27 mai 1974.
Article 4 : Les formalités d’enregistrement et du timbre seront remplies au nom et à la diligence du concessionnaire dans les délais réglementaires.
Article 5 : La présente loi sera publiée au Journal Officiel à compter du 30 janvier 1999.
Par le Président de la République,
HASSAN GOULED APTIDON