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Arrêté n° 99-0059/PR/MCI rectifiant l’arrêté n° 96-0729/PR/MCT réglementant l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques fins modèle n° 20.
- Mesure: Générale
- Date de Publication:
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, CHEF DU GOUVERNEMENT
VU la constitution du 15 septembre 1992 ;
VU le décret n°0191/PRE du 28 décembre 1997 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU les dispositions de la décision sur le commerce et l’environnement contenue dans l’acte final des négociations commerciales multilatérales du Cycle de l’Uruguay Round, signé à Marrakech en avril 1994 ;
VU les conclusions de la réunion de consultation des départements concernés;
Le conseil des ministres entendu en sa séance du 31 décembre 1998 ;
ARRÊTE
Article 1er : L’article n°1 de l’arrêté n°96-0729/PR/MCT est modifié comme suit :
Au lieu de
« l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques non biodégradables, modèle fin n°20, sont fortement prohibées sur le territoire national à partir du 1er janvier 1997 ».
Lire
« l’importation et la vente des sacs d’emballage plastiques non biodégradables, sont strictement prohibées sur le territoire national, à partir du 31 janvier 1999 ».
Le reste sans changement.
Article 2 : Les différents Ministères ( Commerce, Finances, Justice, Intérieur, Environnement) sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 : Le présent arrêté rectificatif sera enregistré et communiqué partout où besoin sera.
Par le Président de la République,
Chef du Gouvernement
HASSAN GOULED APTIDON