VU La constitution en date du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°03/AN/92/2ème  L du 28/10/1992 portant réorganisation de la caisse Nationale de Retraites ;
VU La loi n°147/AN/91/2eme L du 10 août 1991 portant réorganisation financière des Etablissement Publics ;
VU La délibération 97-001/CNR du 12/1996 du Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Retraites ;
SUR proposition du Ministre de la Fonction Publique et des Reformes Administrative ;

Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 03 mars 1998 ;