VU La constitution du 15 septembre 1992 ;
VU La loi n°5/AN/92/2ème L du 28 octobre 1992 portant approbation d’un prêt de la Banque Africaine de Développement pour la construction d’un port de pêche à Djibouti ;
VU La loi n°130/AN/97/3ème L du 15 février 1997 portant modalités de privatisation, de participations d’entreprises, de biens ou d’activités relevant du secteur public ;
VU La loi n°15/AN/98/4ème L du 1er avril 1998 portant organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
VU Le décret n°77-0129/PR/MFEN du 23 août 1997 portant création d’un Comité National de Privatisation ;
VU Le décret n°99-0025/PR/MEFPP du 03 mars 1999 portant attributions et organisation du Ministère de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
VU Le décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant nomination des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;
VU Les résultats de l’appel d’offres en date du 12 décembre 1998 ;
VU Les statuts de la société retenue comme concessionnaire ;
VU L’avis du Comité National de Privatisation en date du 04 juillet 1999 ;
Sur proposition du Ministre de l’Économie, des Finances et de la Planification, chargé de la Privatisation ;
Le Conseil des Ministres entendu en sa séance du 06 juillet 1999 ;